Au cours de notre vie, il est probable que nous soyons confrontés à une amende ou un autre type de contravention. Mais, au bout de combien de temps une amende s’annule-t-elle ? Le délai d’annulation varie en fonction du type d’infraction et des démarches entreprises par l’administration. Découvrez les éléments clés permettant de mieux comprendre cette question.
La prescription pour les amendes et infractions routières
Les amendes et infractions sont soumises à des délais de prescription, c’est-à-dire le temps après lequel elles ne peuvent plus être réclamées ni sanctionnées. Pour les contraventions – dont font partie les amendes – la loi prévoit généralement un délai de prescription de 3 ans. Cependant, ce délai peut varier selon le type d’amende :
- Amendes forfaitaires (stationnement non autorisé, excès de vitesse, etc.) : 3 ans
- Amendes dressées suite à un procès-verbal : 1 année depuis la date du PV
Décompte du délai de prescription
Le point de départ du délai de prescription est généralement fixé au jour où l’infraction a été commise. Toutefois, le décompte peut être interrompu et repartir à zéro dans certains cas. Par exemple, en cas de :
- notification d’un titre exécutoire (commandement de payer, avis de contrainte…)
- saisie, recouvrement ou tout autre acte tendant au paiement ou à l’exécution de la condamnation
- lettre de rappel du Trésor public
- demande de remise gracieuse
L’annulation des amendes pour vice de forme
Une amende peut également être annulée si elle a été établie sur la base d’un vice de forme. Il s’agit notamment des erreurs ou omissions commises lors de la rédaction d’un document juridique lié à l’amende. Beaucoup de vices de forme peuvent entraîner l’annulation des amendes, parmi lesquels :
- absence de signature du procès-verbal
- erreur d’immatriculation du véhicule
- omission de la date ou du lieu de l’infraction
- mêlée avec une autre infraction
Pour tenter une annulation sur la base d’un vice de forme, il est généralement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé.
La négociation et la contestation de l’amende
Dans certains cas, il est possible de contester une amende, que ce soit pour une erreur de fait ou de droit. La contestation doit être adressée à l’officier du ministère public compétent dans un délai de 45 jours suivant la date de l’avis de contravention. Elle doit être accompagnée des justificatifs nécessaires.
Il est également possible, dans certains cas, de négocier le montant de l’amende. Par exemple, en cas d’impossibilité financière d’assumer le coût du paiement. Un recours gracieux peut alors être formulé auprès du Trésor public.
Risques d’une procédure judiciaire
Il convient cependant de garder à l’esprit que tenter de contester ou de négocier une amende peut parfois conduire à des sanctions plus lourdes. En effet, si les arguments ne sont pas suffisamment solides, l’affaire pourrait être portée devant un tribunal, avec le risque d’obtenir une condamnation supplémentaire.
Bonnes pratiques pour éviter l’annulation d’une amende
Pour l’administration, il est primordial de respecter certaines règles afin d’éviter l’annulation d’une amende. Voici quelques conseils pour réduire les risques d’annulation :
- vérifier attentivement les informations sur le procès-verbal et l’amende forfaitaire
- respecter les délais légaux pour expédier les avis de contravention et autres documents nécessaires
- enregistrer et conserver les preuves (photos, vidéos…) de l’infraction commise
De manière générale, il est important de bien se renseigner sur ses droits et obligations en matière d’amendes. Il ne faut pas hésiter à contacter un professionnel du droit pour obtenir des conseils personnalisés.