Construire un abri de jardin non déclaré peut être considéré comme une infraction aux règles d’urbanisme. Cependant, cette situation n’est pas éternelle et la prescription intervient après un certain délai. Dans cet article, nous verrons les différentes étapes pour déterminer si votre abri de jardin est prescrit ou non.
Le principe de la prescription en matière d’urbanisme
La prescription en matière d’urbanisme est une notion juridique qui consiste à rendre légal, après un certain délai, une infraction à des règles relatives au droit de construire. En effet, les organismes chargés de faire respecter ces règles ne peuvent plus engager de poursuite légale contre les constructions irrégulières dès lors que le délai de prescription est écoulé.
La prescription acquisitive
La prescription acquisitive, également appelée usucapion, est le principe selon lequel un individu acquiert la propriété d’un bien appartenant à autrui en raison de sa possession prolongée et continue. Il est intéressant de noter que la prescription acquisitive s’applique uniquement aux biens immobiliers et ne concerne pas les biens mobiliers tels que les abris de jardin.
La prescription extinctive
La prescription extinctive, ou prescription libératoire, est le principe selon lequel l’action en justice relative à une infraction devient impossible à exercer après l’écoulement d’un certain délai. Dans le cadre de la construction d’un abri de jardin non déclaré, c’est cette prescription extinctive qui sera prise en compte pour régulariser la situation.
Les délais de prescription pour un abri de jardin non déclaré
En France, les délais de prescription pour une infraction relative à la construction d’un abri de jardin varient selon la nature de celle-ci et suivant qu’il s’agit d’une action publique ou civile.
Pour une action publique
Dans le cas d’une action publique, plus précisément en matière pénale, le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai court à compter du jour où l’infraction a été commise. Ainsi, si un abri de jardin a été construit sans autorisation il y a plus de 6 ans, l’action publique est prescrite et aucune poursuite légale ne peut être engagée à ce titre.
Pour une action civile
Concernant l’action civile, le délai de prescription est plus long et s’établit à 10 ans. Cette action concerne notamment les voisins qui pourraient se sentir lésés par la construction de votre abri de jardin non déclaré. Passé ce délai, ils ne pourront plus vous demander de remettre les lieux dans leur état initial ou de vous acquitter de dommages et intérêts au titre d’un trouble de voisinage.
Comment savoir si votre abri de jardin est prescrit ?
Pour déterminer si votre abri de jardin est prescrit ou non, il faut tout d’abord connaître la date à laquelle l’infraction a été commise. Ensuite, vous devrez calculer le temps écoulé pour savoir si les délais mentionnés ci-dessus sont révolus.
Mettre en place une datation précise
La première étape consiste à établir la date de construction de votre abri de jardin. Selon les cas, vous pouvez vous référer à :
- Des documents tels que des factures d’achat ou de travaux
- Des photographies datées et légendées
- Des témoignages écrits de personnes ayant assisté à la construction
Ces éléments vous permettront de justifier la date de construction auprès des autorités compétentes et d’éviter toute contestation possible.
Calculer le temps écoulé
Une fois la date de construction établie, il convient de calculer le nombre d’années écoulées depuis cette date. Pour cela, utilisez un calendrier ou un outil de calcul en ligne. Si jamais vous constatez que le délai de prescription n’est pas encore atteint, nous vous conseillons de prendre contact avec les services municipaux pour régulariser votre situation.
Les conséquences juridiques après la prescription
Si votre abri de jardin non déclaré est effectivement prescrit, cela signifie que vous ne risquez plus de poursuites légales relatives à cette infraction. Cependant, il est possible que d’autres conséquences juridiques subsistent :
Le risque de troubles du voisinage
Même si la prescription vous protège des actions en justice pour infractions aux règles d’urbanisme, vous restez exposé au risque de troubles du voisinage. En effet, vos voisins pourraient initier une procédure pour nuisance ou préjudice liés à la présence de votre abri de jardin.
L’éventuelle dévalorisation de votre bien immobilier
Il faut également prendre en compte le fait qu’un abri de jardin non déclaré et donc illégal peut potentiellement dévaloriser votre bien immobilier. Les futurs acquéreurs pourront être réticents à acheter un bien présentant des irrégularités sur le plan administratif et légal.
En conclusion, avoir un abri de jardin non déclaré ne signifie pas nécessairement que vous êtes dans l’illégalité permanente : la prescription intervient après 6 ou 10 ans suivant les types d’actions (publiques ou civiles). Néanmoins, il est important de toujours veiller à respecter les règles d’urbanisme et de construire avec les autorisations nécessaires afin d’éviter tout litige ultérieur.