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Le gouvernement annonce un « délit d’écocide »

Le Conseil d’État a indiqué qu’il donnait trois mois au gouvernement pour qu’il démontre ses efforts sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Quelques jours plus tard, le gouvernement annonce la création d’un « délit d’écocide ». Un délit, et non un crime, comme le suggérait la Convention citoyenne.
Par Philippe Lesaffre
Le fleuve, le sauver grâce à un délit d'écocide
picto_1 crédit : Jon Flobrant / Unplash

Le gouvernement a annoncé, au JDD, qu’un « délit d’écocide » va être créé. Un texte visant à punir par la loi toute pollution, rejet sauvage en pleine nature, ou destruction de la biodiversité (mais cela reste encore à déterminer).

Dans le détail, l’exécutif veut créer un « délit général de pollution » et un autre de « mise en danger de l’environnement ». « Les pénalités seront modulées en fonction de l’intentionnalité de l’auteur », précise le ministre de la Justice, qui entend créer une juridiction plus spécialisée. « On veut que le droit de l’environnement soit respecté partout dans la vie quotidienne », ajoute Barbara Pompili.

Les citoyens de la convention pour le climat avait proposé que ce soit un « crime ». Or, d’après Eric Dupont-Moretti, la proposition des 150 avait des risques d’être « potentiellement inconstitutionnelle » car « trop imprécise », dit-il.

Qu’avait suggéré la Convention ? « Notre ambition est de faire évoluer notre droit afin que le pouvoir judiciaire puisse prendre en compte les limites planétaires. L’instauration de nouvelles formes de responsabilité, notamment pénales, permettra aux juges et aux autorités publiques d’apprécier la dangerosité d’une activité industrielle »

Selon Notre Affaire à tous, « le crime d’écocide ainsi que les limites planétaires, deux éléments pourtant fondamentaux soutenus par la Convention citoyenne, sont ainsi définitivement enterrés au profit d’un délit général d’atteinte aux eaux, aux sols et à l’air qui semblait déjà en cours de discussion au sein du gouvernement et qui ne répond pas, en tout cas pas pleinement, aux propositions citoyennes ni au défi environnemental et climatique ».

La juriste Valérie Cabanes précise : « Utiliser le terme d’écocide en le vidant de sa substance est un mauvais tour fait aux citoyens, en donnant l’illusion qu’ils ont obtenu ce qu’ils souhaitaient. »

Le Conseil d’État oblige le gouvernement

Cette annonce intervient après que le Conseil d’État a indiqué qu’il donnait trois mois au gouvernement pour qu’il démontre ses efforts sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Celle-là même qui avait été prévue par l’accord de Paris, en 2015. À savoir l’engagement de contenir le réchauffement à 2 degrés (et 1,5°, si possible) d’ici 2100.

Dans son rapport, Le Conseil d’État a rappelé que cet engagement, adopté à l’issue de la COP21, avait conduit la France à se fixer, par la loi, un objectif « de réduction de 40 % de ses émissions en 2030 par rapport à 1990 ». Or, elle a pris du retard. « En avril 2020, le gouvernement a revu à la baisse l’objectif de réduction des émissions pour la période 2019-2023 et prévoit donc un décalage de la trajectoire de baisse pour atteindre l’objectif prévu pour 2030 : une partie des efforts initialement prévus est ainsi reportée après 2023, ce qui imposera alors de réaliser une réduction des émissions en suivant un rythme qui n’a jamais été atteint jusqu’ici. » Face à ces nouvelles données, « le Conseil d’État estime qu’il ne dispose pas des éléments nécessaires pour juger si la France est capable de parvenir à l’objectif de 2030 ».

Le Conseil d’État avait été saisi en janvier 2019 par le maire écologiste de l’époque de Grande-Synthe (Nord), l’actuel eurodéputé Damien Carême, d’un recours visant « l’inaction climatique » de la France (et il a été rejoint ensuite par la ville de Paris et de Grenoble). Selon lui, cette « décision est historique ».

 

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